Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de location sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre BMLoc (ci-après dénommée "le Loueur") et le client (ci-après dénommé "le Locataire"). Elles s'appliquent à toute location de machines, d'équipements, d’accessoires et de véhicules, ci-après désignés ensemble ou séparément par "le Matériel".

Article 2 –  Lieu d'utilisation

2-1 – Le Matériel devra être exclusivement utilisé en France Métropolitaine et sur le site ou dans une zone géographique limitée qui sera indiqué(e) sur le Bon de Location.
Toute utilisation du Matériel par le Locataire en-dehors du site ou de la zone indiquée, sans l'accord explicite et préalable du Loueur, peut justifier la résiliation de la location et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17-1-2.
2-2 –  L'accès au site sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devra (ont) se présenter au responsable du site qui devra transmettre l’analyse de risques et informer le Loueur de toutes consignes de sécurité propres au site avant toute intervention..
Les préposés du Loueur demeureront sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.
2-3 –  Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au site, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.

Article 3 – Mise à disposition

3-1 – Réglementation

Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l'hygiène des travailleurs et la circulation routière, et délivré au Locataire en bon état de carrosserie et de fonctionnement, nettoyé et graissé et, le cas échéant, muni d'antigel.

Le guide d’utilisation constructeur, le certificat de conformité et le dernier rapport VGP ou VGPL se trouvent dans le coffret prévu à cet effet sur le Matériel.

Le carnet d’entretien est détenu par le Loueur et peut être communiqué sur simple demande. Faute, pour le Loueur, de pouvoir produire ces documents, le Locataire est en droit de refuser la livraison du Matériel ou son enlèvement. Ce refus entraînera l'annulation de la location sans qu'aucune indemnité ne soit due, sauf utilisation réelle par le Locataire.

3-2 –Date de mise à disposition

La date de mise à disposition est la date à laquelle le Loueur rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date de livraison par le Loueur ou à la date d’enlèvement au comptoir par le Locataire. Elle est indiquée sur le Bon de Location du Loueur qui doit être signé au moment de la mise à disposition.
Si la livraison se déroule sans la présence du Locataire ou que le bon de location n’a pas été signé, le Locataire doit obligatoirement retourner dans la journée de livraison par fax ou courrier le bon de location signé. A défaut, la livraison est réputée acceptée et sans réserve.
En cas d’annulation d’une réservation du Matériel par le Locataire, le Locataire devra en informer le Loueur, par télécopie, au plus tard, 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au Locataire et majorée, le cas échéant, des frais de transport aller et retour.

3-3 – Réception du Matériel par le Locataire

Le Matériel mis à disposition doit faire l'objet d'un état contradictoire entre les parties établi sur le Bon de Location.

Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non-conforme à la commande.

    * En cas de non présence du Locataire lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 2 heures après ouverture du chantier ou livraison, pour faire état de ses réserves écrites, au Loueur ou à son représentant, des éventuels vices apparents et/ou de sa non conformité à la commande.

Si le Matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties définissent leurs droits et obligations sur le Bon de Location.

3-4 – Effets

La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Loueur. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Article 4 – Durée de la location

4-1 –  La durée de la location part du jour de la mise à disposition, au Locataire, de la totalité du Matériel loué, dans l'Agence du Loueur, ou tout autre lieu défini sur le Bon de Location. L’unité de temps est la journée.

Cette date est contractuellement fixée sur le Bon de Location.

Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restituée au Loueur dans les conditions définies à l’article 12.

4-2 – Le contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de restitution ou de reprise du Matériel sont prévues à l'article 12 ci-après.

Article 5 – Conditions d'utilisation

5-1 – Nature de l'utilisation

5-1-1 – Le Locataire doit informer le Loueur des conditions d'utilisation du Matériel loué. Le Locataire devra utiliser le Matériel loué conformément à sa destination.

Le Locataire est responsable de l'utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment :

• la nature du sol et du sous-sol
• le respect des règles régissant le domaine public
• la prise en compte de l'environnement.

5-1-2 – Le Locataire doit confier le Matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
5-1-3 – Le Locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur.
Toute utilisation non conforme du Matériel donne droit, au Loueur, de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du Matériel conformément aux dispositions de l'article 17.

5-2 – Durée de l'utilisation

Le Matériel loué devra être utilisé pendant une durée journalière maximale de 8 heures.
Cette disposition ne concerne ni les véhicules, ni les Matériels sans partie mécanique.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au Locataire d'en informer le Loueur et entraînera un supplément de loyer.

Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance.

Article 6 – Transports

6-1 –  Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6-2 –  Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.
6-3 –  Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire.
6-4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute.
La responsabilité de l'arrimage incombe au transporteur.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel loué.
6-5 –  Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves sur le Bon de Livraison qui devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et / ou au Loueur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

Article 7 – Installation, montage, démontage

7-1 – L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-2 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
7-3 –  Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages et démontages (mise à la terre, disjoncteur différentiel,…)

Article 8 – Entretien du Matériel

8-1 – Le Locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides), au contrôle de la filtration et de la recharge correcte des batteries selon prescriptions du guide de l’utilisateur présent dans le coffret.
Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent au Locataire.
8-2 –  L'entretien du Matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre de l’utilisation normale du Matériel. Dans les autres cas, il reste à la charge du Locataire.
8-3 –  L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine. Le carburant fuel produit détaxé est interdit dans les véhicules routiers.
8-4 –  Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du Matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord dans la limite des heures travaillées.
8-5 –  Sauf stipulations contraires consignées dans le Bon de Location, le temps nécessité pour l'entretien du Matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Article 9 – Réparations, dépannages

9-1 – Dans le cas où une panne immobiliserait le Matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 48 heures par tout moyen écrit à sa convenance. Sauf cas de faute ou de négligence du Locataire, le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais se poursuivra pour toutes les autres obligations.
9-2 – Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur.
9-3 –  En cas d'immobilisation prolongée et si cette immobilisation n’est pas due à la faute ou à la négligence du Locataire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du Matériel ; à ce titre, le Locataire ne pourra réclamer au Loueur aucun dommage et intérêt quel qu'il soit.

Article 10 – Responsabilités-Assurances – Renonciation à recours

Le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué.

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt, d'une panne ou d'un retard dans la mise à disposition du Matériel.

10-1 – Responsabilité Civile

Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant toute la durée de la location.
Lorsque le Matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM) au sens de l’article L 110-1 du Code de la Route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance conforme aux articles L 211-1 et suivants du Code des Assurances (loi Badinter). Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel confié au Locataire dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Dans ce cas, il restera cependant une franchise à la charge du Locataire d’une valeur minimale de 1300€ HT.

Le Locataire devra néanmoins avoir souscrit une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" ou "Responsabilité Civile Exploitation" afin de garantir d’une part les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, donc utilisés comme outils, et d’autre part les dommages causés aux tiers par les autres Matériels (hors VTAM).

Le Locataire devra justifier desdites assurances à la première demande du Loueur.

10-2–Dommages au Matériel loué

10-2-1 – Le Locataire a son propre Assureur

Le Locataire devra avoir souscrit une assurance dommages aux biens couvrant le Matériel notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme…et ce, pour sa valeur catalogue au jour du sinistre.
Le Locataire devra informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Le Locataire adressera ou remettra au Loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel. Cette attestation comprendra notamment les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
En cas de sinistre total, le Locataire devra verser au Loueur, dans les 8 jours suivant le sinistre, une somme correspondant au coût d'acquisition, au jour du sinistre, du Matériel neuf minoré d'un pourcentage de vétusté de 0,83% par mois plafonné à 50% dans la limite du préjudice ; à charge pour le Locataire d'exercer tout recours auprès de sa compagnie d'assurance à postériori.
En cas de sinistre partiel, le Locataire devra régler à réception de facture la totalité des réparations de remise en état du Matériel au tarif BMLoc en vigueur.
Le Loueur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit Matériel.
Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie ne dégagent pas le Locataire de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le Loueur.

10-2-2– Le Locataire souscrit notre Renonciation à recours

A défaut de délivrance de l'attestation d'assurance par le Locataire au Loueur dans le délai visé ci-dessus, le Loueur proposera au bénéfice exclusif du Locataire et de ses salariés, une renonciation à recours à laquelle le Locataire devra adhérer.

    * Le Locataire devra verser un complément de loyer équivalent à 8% du montant H.T. du prix de la location journalière à l'exception des véhicules de transport, des groupes électrogènes et des Matériels d’élévation de personnes pour lesquels sera applicable un taux de 10%. Cette renonciation à recours sera facturée par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Le taux effectivement applicable sera indiqué sur le Bon de Location.
    * Le Locataire devra utiliser le Matériel loué dans des conditions normales, fixées tant par la législation, la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.

Exclusions

La renonciation à recours du Loueur ne sera pas acquise au Locataire pour les dommages au Matériel loué consécutifs à :
la faute intentionnelle du Locataire ; l'utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux fiches techniques du constructeur, aux recommandations du Loueur, et à la législation et réglementation en vigueur ; les essais et les expérimentations ; les égratignures et graffitis ; la poursuite de l'utilisation du Matériel qu’il a endommagé ; le vol lorsque l'ensemble des moyens de protection d'origine qui équipent et accompagnent le Matériel n'ont pas été utilisés (sabots, chaînes, timon…) ; la guerre civile ; les actes de terrorisme et de sabotage ; les irradiations.
Les accessoires tels que batteries, feux, vitres et crevaisons de pneumatiques sont également exclus.
En cas de sinistre partiel, le Locataire versera au Loueur une somme représentant 15 % des dommages du Matériel avec un minimum de 200 € HT.

En cas de sinistre total, de vol ou de perte, le Locataire versera au Loueur une somme représentant 20 % de la valeur catalogue du Matériel neuf au jour du sinistre avec un minimum de 200 € HT.

10-3 – Assurance des véhicules (camions nacelles, camions de transport, fourgons)

Préalablement à toute location de véhicules, le Loueur exigera copies du permis de conduire et d’une pièce d’identité du conducteur désigné.

Conformément à la réglementation en vigueur en France, le Loueur assure obligatoirement et pour le compte du Locataire ayant rempli aux obligations liées à cette mise à disposition du véhicule, les dommages à des tiers et au véhicule lors d’un accident ou d’un vol du véhicule loué.

Cette assurance est facturée au taux de 10% du montant HT de la location par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Une franchise reste à la charge du Locataire pour tout accident en tort ou en torts partagés, ou pour les accidents sans tiers identifié et s’élève à 1300 € HT.

Exclusions :

    * Transport de matières radioactives ou dangereuses
    * Epreuves, courses et compétitions
    * Cas de guerre
    * Réactions nucléaires
    * Faits intentionnels
    * Biens transportés : marchandises, équipements, outillages …
    * Frais de dépannage, transport et gardiennage

Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la Route restent à la charge du Locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur serait tenu de régler seront refacturés pour leur montant au Locataire et les coordonnées du Locataire seront transmises à l’officier du ministère public.

10-4– Procédure en cas de sinistre

En cas de sinistre, le Locataire devra en informer immédiatement ses assureurs et le Loueur par écrit. Il devra effectuer, sans délai, toutes les formalités nécessaires (dépôt de plainte,…) et prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages et à la préservation des droits du Loueur. Le Locataire devra remettre, en mains propres au Loueur, toutes les pièces qui auront été établies.
En cas de dommages, vol ou perte, la facturation de location prendra fin le jour de la réception du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, ou de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.
Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Article 11 – Épreuves et visites

11-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du Matériel loué, le Locataire est tenu de permettre la réalisation du contrôle par l'organisme de contrôle.
11-2 –  Le coût des visites réglementaires périodiques de l’organisme de contrôle reste à la charge du Loueur.
11- 3 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location.

Article 12 – Restitution du Matériel

12-1 –  À l'expiration du contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé, la documentation complète dans son coffret et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
À défaut, les prestations de remise en état, de complément de documentation ou de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.
12-2 – Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, à l'Agence du Loueur pendant les heures d'ouverture.
12-3 – Le Loueur doit être informé, 24 heures ouvrées à l'avance, de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le Matériel loué.
12-4 –  Lors de la restitution, un Bon de Retour du Matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :

    * le jour et l'heure de restitution,
    * les réserves jugées nécessaires concernant l'état du Matériel rendu.

En cas de réserves, le Locataire devra assister à un examen contradictoire du Matériel organisé par le Loueur.
12-5 – En cas d’absence du Locataire lors de la reprise du Matériel par le Loueur, ce dernier dispose d’un délai de 48 heures afin de communiquer au Locataire les réserves constatées.
12-6 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par mention sur le Bon de Retour. En cas de désaccord persistant, le Loueur est en droit de faire appel à un expert, désigné par son assureur ou le juge des référés, ou à un huissier.
12-7 – En cas de non restitution de tout le Matériel, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures, le Matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve catalogue selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.
12-8 – Le Bon de Retour met fin à la garde juridique du Matériel qui incombait au Locataire.

Article 13 – Prix de la location

13-1 – Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5.2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire
la semaine
le mois complet

Article 14 – Paiement

14-1 – Les factures sont payables au comptant, net et sans escompte à réception.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du Matériel loué, tous frais de restitution, tels que définis aux articles précédents, restant à la charge du Locataire.
14-2 – Intérêts de retard
Toute somme devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, est majorée, depuis la date d'échéance, et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité pour retard de paiement équivalente à une fois et demie le taux d'intérêt légal appliquée par mois de retard et calculée prorata temporis.

Article 15 – Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du Matériel loué, le Locataire devra en informer, chaque jour, par fax, le Loueur et ce, avant 10 heures du matin.
Les obligations du Loueur et du Locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le Matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit de 50%.
Sont exclus de cette clause d’intempérie :

    * les installations de chantier (bungalows, wc…)
    * les locations supérieures à un mois
    * les longues durées
    * les véhicules de transport

Pendant cette période, le Locataire conserve la garde juridique du Matériel.

Article 16 – Dépôt de garantie

16-1 – En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, versera un dépôt de garantie entre les mains du Loueur dont le montant variera comme suit, en fonction de la classification du Matériel prévue dans le catalogue tarifs du Loueur :

Classification des Matériels	Montant du dépôt
G1	1 000 €
G2	1 500 €
G3	3 000 €

16-2 – Le remboursement de la garantie s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant, si le Locataire a satisfait à toutes ses obligations.
16-3 - En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations, le Loueur prélèvera, sur le montant du dépôt de garantie, les sommes dues, en exigeant un versement complémentaire si nécessaire, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés en sus.

Article 17 – Résiliation

17-1 – A l’initiative du Loueur

En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations et notamment en cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles 2, 5, 8, 10 et 14 des présentes conditions, le contrat pourra être résilié aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

17-1-1 –  Si le contrat est à durée déterminée, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité équivalent à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 200 euros. Si le contrat est à durée indéterminée, l'indemnité due par le Locataire est égale à 2 mois de loyers H.T.
Les obligations prévues aux articles 13 et 14 resteront intégralement applicables.

17-1-2 –  En outre, le Locataire devra restituer le Matériel, sans délai, dans les conditions prévues à l'article 12. En cas de non restitution du Matériel, le Locataire sera redevable de l'indemnité prévue à l'article 12-7.

17-2 – A l’initiative du Locataire

En cas de résiliation par le Locataire du contrat de location prévu pour une durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de celle prévue par l'article 9, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité égale à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 200 euros.

Article 18 – Éviction du Loueur

18-1 –  Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le Matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
18-2 –  Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur.
18-3 –  Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation du Loueur.
18-4 –  Dans le cas où le Matériel serait mis sous séquestre ou ferait l'objet d'une expertise du fait du Locataire, les loyers resteront dus par le Locataire jusqu'à la restitution complète du Matériel.
18-5 –  Les installations de chantier (bungalows, roulottes, containers…), quelles que soient la nature et l’importance des Matériels ou matériaux entreposés à l’intérieur, ne pourront en aucun cas être assimilées à un lieu d’habitation.

Article 19 – Arbitrage

En cas de différend entre le Loueur et le Locataire concernant l'exécution et/ou l'interprétation du présent contrat, ce litige pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

Article 20 – Attribution de juridiction

Tout litige né lors de l'exécution de présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris