Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CVG) définissent les droits et obligations des parties concernant la vente en ligne des biens et services proposés par la rubrique Boutique CAT® (www.bm-loc.fr/boutique-cat)  du site www.bm-loc.fr (la boutique CAT en ligne).

La société BMLoc ci-après dénommée « le vendeur » se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes les commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site  www.bm-loc.fr. Les présentes conditions générales de vente doivent donc être acceptées par le client lors de chaque achat.

Par « client », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine.

Les droits du client figurant dans les présentes CGV sont prévus par le Code de la Consommation, en particulier dans les articles L.121-16 à L.121-20-5.

Les modalités de conclusion du contrat de vente figurant dans les présentes CGV sont prévus par le code civil, en particulier les articles 1369-1 à 1369-5.

Objet

Le vendeur propose et vend aux clients à distance, par voix électronique, des vêtements et accessoires .

Le client accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne peut s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et écrit du vendeur.

Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

Documents contractuels

Chaque contrat de vente est constitué par le bon de commande électronique et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le premier et les secondes, les dispositions du bon de commande prévaudront. 

Conclusion du contrat de vente

Le client doit :

- vérifier le détail de sa commande et son prix total,

- corriger d'éventuelles erreurs,

- confirmer sa commande par un clic de sa part dans l’icône appropriée. Ensuite il réitère sa confirmation par un second clic dans une autre icône. Il est alors engagé et doit payer sa commande.

La commande et la confirmation de l'acceptation font l’objet d’un accusé de réception de la part du vendeur dans les délais les plus brefs et, au plus tard, dans les 24 heures.

La confirmation récapitule les produits commandés, le prix total dû, y compris les frais de livraison, l’adresse de livraison et le délai de livraison.

Si le client ne reçoit pas cette confirmation de commande il peut adresser un email à l’adresse : contact.marketing@bm-loc.fr 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques opérant la transaction dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve sur demande à contact.marketing@bm-loc.fr

Informations sur les produits et avertissement

Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec, dans les fiches descriptives, les caractéristiques nécessaires pour connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

LE CLIENT DOIT INSTALLER, MONTER ET UTILISER LES PRODUITS QU’IL ACHETE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS FIGURANT DANS LES NOTICES ACCOMPAGNANT CHAQUE PRODUIT. EN CAS D’ABSENCE DE NOTICE IL DOIT IMPERATIVEMENT ENVOYER UN EMAIL A L’ADRESSE SUIVANTE : contact.marketing@bm-loc.fr

Prix

Les prix unitaires des produits sont indiqués en euros. Les frais de port sont inclus dans le prix. Les prix sont exprimés HT et TTC dans la rubrique Mon panier, incluant la TVA appliquée sur le territoire français métropolitain au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique CAT® en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes n’est accepté.

Mode de paiement

Les produits achetés en ligne peuvent être payés uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires étrangères et la carte American Express ne sont pas acceptées. Aucun autre moyen de règlement n’est accepté. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Si le paiement en ligne est remis en cause, pour quelque raison que ce soit, la vente est annulée. Si la livraison a déjà eu lieu, le vendeur est en droit de récupérer son produit.

Le client reçoit une facture à l’adresse indiquée dans la rubrique Mon Compte.

Modalités de livraison

La livraison se fait exclusivement au domicile du Client. La participation forfaitaire aux frais d’expédition s’élève à 6,90 €TTC.

Dès qu’il est procédé à un envoi, le client reçoit un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis.

Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce retard au vendeur par mail à l’adresse contact.marketing@bm-loc.fr qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (la majorité des cas).

Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours, un produit de remplacement sera renvoyé à l’acheteur aux frais du vendeur. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, les produits concernés seront remboursés à l’acheteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, les nouveaux prix de vente seront appliqués après accord de l’acheteur. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, sauf cas de force majeure, le Client peut, dans le délai de 7 jours après la date limite annoncée de livraison, annuler sa commande par lettre RAR adressée à BMLoc, Service marketing, 117 rue Charles Michels, 93200 SAINT DENIS. La LRAR doit être envoyée dans les 60 jours à compter de la date limite annoncée de livraison. Le Client est remboursé dans les 30 jours à compter de la réception de la LRAR.

Si le produit commandé s’avère finalement indisponible, la commande est annulée. Le client est informé de l’annulation et est remboursé dans les 30 jours du paiement qu’il a effectué.

Pour modifier ou annuler une commande passée en ligne, le client est invité à contacter le service marketing à l’adresse : contact.marketing@bm-loc.fr

Erreur de livraison et vérification des produits

Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de il doit faire les réserves d’usage auprès du transporteur, dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison, en motivant les raisons de sa protestation par LRAR ou par huissier.  

Le client doit adresser au vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation concernant ses protestations adressées au transporteur, une erreur de livraison ou encore une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation auprès du vendeur  est d’abord adressée par e-mail à l’adresse contact.marketing@bm-loc, en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes du client, puis par lettre RAR à l’adresse : Bergerat Monnoyeur Location, service marketing, 117 rue Charles Michels, 93200 SAINT DENIS avec les mêmes informations.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client peut retourner le produit qu’il a commandé durant les  7 jours francs à compter de la livraison.

Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact proprement emballé, en parfait état et propre à la revente. Il doit être accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi de que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le client doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à contact.marketing@bm-loc.fr en précisant ses coordonnées et sa décision de renvoyer le produit commandé dont il doit donner les références.. Le vendeur renverra par mail au client un bon de retour que le client imprimera. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal de 7 jours, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé via un opérateur postal, tel que La Poste, à l’adresse indiquée sur le bon de retour où être retourné via l’agence Bergerat Monnoyeur Location où le colis a été livré.

L’affranchissement devra être suffisant pour éviter toute pénalité d’affranchissement payable à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Si le retour concerne des produits endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera laissé à la seule appréciation du vendeur après leur examen. Les produits voyagent aux risques du client.

Sous réserve des dispositions précédentes, le client est remboursé du montant de sa facture dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. 

Retour des produits pour erreur

Les produits retournés ne sont pas échangés. En cas d’erreur de livraison ou si le produit commandé ne convient pas, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail à l’adresse contact.marketing@bm-loc.fr, par un opérateur postal, ou via l’agence Bergerat Monnoyeur Location où le colis a été livré. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail à l’adresse contact.marketing@bm-loc.fr. Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d’origine faite par le client. Les produits voyagent aux risques du client.

Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de ces faits ou circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être annulée par la partie lésée si elle ne l’a pas déjà fait en vertu d’une autre disposition des présentes conditions générales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- les grèves et le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,

- les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

Pour permettre le traitement de sa commande, le Client doit créer un compte en ligne dans lequel il renseigne obligatoirement : nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone.

Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Droit de rectification. Le client peut exercer, à tout moment, son droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse contact.marketing@bm-loc.fr ou par courrier postal à : BMLoc, Service marketing, 117 rue Charles Michels, 93200 SAINT DENIS.

Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du client. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus.

Sécurité. Le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet. Il appartient donc au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels d’actions de piratage ou de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur en vue d’une solution amiable :

- Par mail : contact.marketing@bm-loc.fr

- Par courrier : BMLoc, Service marketing, 117 rue Charles Michels, 93200 SAINT DENIS.

Il est rappelé que la recherche d’une tentative amiable n’interrompt pas le délai légal de prescription pour agir devant les tribunaux.

Notification

Toutes les notifications, pour être valides, doivent être effectuées aux adresses mails ou postales du vendeur ou à l’adresse postale indiquée par le client.