| I. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales
de vente sont les seules qui régissent
les relations contractuelles entre BERGERAT MONNOYEUR
LOCATION et l'ACHETEUR. Elles s’appliquent
à toute vente de machines neuves, outillages,
équipements, accessoires ou pièces
de rechange, ci-après désignés
séparément ou ensemble par "le
Matériel".
II. INFORMATIONS CONTENUES DANS LE CATALOGUE
Les dessins et les photos du catalogue n’ont
pas de valeur contractuelle. BERGERAT MONNOYEUR
LOCATION ne pourra être tenu responsable
des éventuelles erreurs d'impression, d'omission
ou fautes typographiques.
III. PRIX
Les ventes sont faites au comptant et sans escompte.
Les parties conviennent que les prix pourront
varier en considération d'une hausse des
tarifs du constructeur et/ou de toutes taxes.
Le prix à régler est celui convenu
à la commande, taxes en sus au taux en
vigueur lors de l’établissement de
la facture correspondante.
IV. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT
DE RISQUES
Le Matériel demeure la propriété
de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION jusqu’au
paiement intégral du prix par l'ACHETEUR
(articles L. 621-122 et suivants du Code de Commerce).
Les risques liés au Matériel sont
transférés à l'ACHETEUR dès
la livraison.
V. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire en conditions particulières,
le prix est payable comptant au jour de réception
de la facture.
Chaque fois que le règlement du prix fera
l’objet de conditions particulières,
soit au moment de la commande, soit ultérieurement,
il est convenu, que jusqu'au paiement intégral
du prix :
- l'ACHETEUR ne pourra ni transférer la
propriété de ce Matériel
à titre onéreux ou à titre
gratuit, ni grever ce Matériel d’une
sûreté mobilière quelconque,
ni sortir le Matériel du pays où
il est installé;
- l'ACHETEUR devra assurer le Matériel
contre tous risques de vol, de destruction, ou
autres et remettre à BERGERAT MONNOYEUR
LOCATION à première demande toute
attestation correspondante;
- l'ACHETEUR devra prendre toutes mesures utiles
pour la conservation du Matériel et du
droit de propriété de BERGERAT MONNOYEUR
LOCATION;
- l'ACHETEUR accepte, si bon semble à BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION, la constitution au profit
de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION d’un nantissement
dans les termes stipulés aux articles L
525-1 et suivants du Code de Commerce et s’engage
à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la constitution de
ces sûretés et prendre à sa
charge l’ensemble des frais associés.
En cas de retard de paiement des sommes dues par
l’ACHETEUR au delà des échéances
prévues, une pénalité de
retard équivalent à une fois et
demi le taux d'intérêt légal
sera exigible sans mise en demeure préalable.
Les dispositions des articles IX
et X "CLAUSE PENALE"
et "RESOLUTION" seront
également applicables.
VI. LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués
sur la commande. Dans le cas où le Matériel
n’aurait pu être livré dans
les délais, les parties pourront convenir
d’un nouveau délai ou la vente pourra
être résolue de plein droit sans
qu’aucune indemnité ne soit due de
part et d’autre. Les acomptes réglés
par l’ACHETEUR lui seront restitués.
La date de livraison s’entend comme la date
de mise à disposition du Matériel
aux magasins de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION ou
au local de l’ACHETEUR. Le Matériel
est transporté aux frais et aux risques
de l'ACHETEUR, même pour les expéditions
franco ou contre remboursement. En cas d'avarie
ou de dommage constaté sur le Matériel
lors de la réception, l'ACHETEUR devra
émettre des réserves sur le bon
de livraison et les notifier par lettre recommandée
avec accusé de réception au transporteur
dans les 72 heures.
Dans le cas où l'ACHETEUR ne prendrait
pas livraison du Matériel commandé
huit jours après réception d’un
avis l’informant de sa mise à disposition,
BERGERAT MONNOYEUR LOCATION se réserve
le droit de disposer du Matériel et de
reporter à une date ultérieure l’exécution
de la commande, et ce, sans qu’aucune indemnité
ne soit due par BERGERAT MONNOYEUR LOCATION à
l’ACHETEUR.
VII. GARANTIE
a) Etendue
Garantie contractuelle : La garantie
s’applique à tout défaut de
fabrication et/ou de conception du Matériel
vendu. Elle ne couvre que les pièces et
composants d’origine, fournis par BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION, sous réserve que le
Matériel ait été utilisé
et entretenu conformément aux préconisations
du constructeur et de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION.
Dans le cas où des réparations auraient
été effectuées sur le Matériel
par l’ACHETEUR, aucune garantie ne sera
due.
La durée de la garantie est de 6 mois à
compter du jour de la mise à disposition
du Matériel.
La réparation ou le remplacement des pièces
effectué par BERGERAT MONNOYEUR LOCATION
dans le cadre de la garantie n'a pas pour effet
de prolonger le délai de garantie des autres
composants du Matériel.
Seuls les frais de réparation ou de remplacement
sont couverts par la garantie.
Les frais de transport, les frais de démontage
et de remontage sont, dans tous les cas, à
la charge de l'ACHETEUR.
En aucun cas, le délai de réparation,
d'échange, d'immobilisation du Matériel
et les dommages consécutifs, ne peuvent
donner lieu au versement d'une indemnité
quelconque par BERGERAT MONNOYEUR LOCATION au
profit de l'ACHETEUR.
Garantie légale : BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION garantit le Matériel
contre tout vice caché conformément
à la loi et à la jurisprudence.
Tout vice devra être notifié par
courrier recommandé avec AR à BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION dans les 5 jours ouvrés
suivant sa constatation.
b) Modalités
Les prestations résultant de l'application
de la garantie sont effectuées en principe
dans les ateliers de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION
après que l'ACHETEUR ait renvoyé
à celui-ci le Matériel et sollicité
l'application de la garantie. La garantie n’est
accordée qu’après examen des
pièces ou composants défectueux
retournés à BERGERAT MONNOYEUR LOCATION.
Le choix entre la réparation ou le remplacement
au titre de la garantie ainsi que les modalités
d'exécution de ces différentes opérations
est de la compétence exclusive de BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION. Tout Matériel ou pièce
remplacé en application des présentes
dispositions devient la propriété
de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION.
c) Exclusions
La garantie est exclue pour les incidents dus
à des cas fortuits ou de force majeure.
Elle ne couvre pas l'usure normale, les négligences,
défaut de surveillance ou d’entretien,
et l'utilisation dans des conditions non conformes
aux préconisations du constructeur et/ou
de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION.
Les pneumatiques, les optiques de phares et la
tôlerie sont exclus de la présente
garantie.
La garantie ne couvre pas les coûts de transfert
du Matériel ou des pièces défectueuses
ni celui du retour du Matériel ou des pièces
réparées ou remplacées, lesquels
coûts demeurent toujours à la charge
de l'ACHETEUR, de même qu’en cas de
réparation sur le site d’installation,
les frais de déplacement et de séjour
des techniciens de BERGERAT MONNOYEUR LOCATION.
VIII. RETOURS
Pourront être retournés à
BERGERAT MONNOYEUR LOCATION dans les 8 jours ouvrés
à compter de leur mise à disposition,
les Matériels en parfait état, dans
leur conditionnement d'origine et référencés
dans le dernier catalogue. Sous réserve
d'une vérification du Matériel par
BERGERAT MONNOYEUR LOCATION et de la présentation
du justificatif d'achat, un avoir pourra être
établi au profit de l'ACHETEUR du montant
du prix d'acquisition dudit Matériel minoré
de 20% pour frais de reprise.
IX.CLAUSE PENALE
A défaut d’exécution par l’ACHETEUR
de l’une de ses obligations contractuelles
dans le délai prévu, l’ACHETEUR
devra verser à BERGERAT MONNOYEUR LOCATION
une indemnité forfaitaire correspondant
à 10% du prix d'acquisition H.T du Matériel.
X. RESOLUTION
La commande sera résolue de plein droit
en cas de défaut de paiement par l'ACHETEUR
du prix ou d'une seule échéance
et ce, à l'expiration d'un délai
de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise
en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception demeurée
infructueuse.
Le Matériel devra être restitué
à BERGERAT MONNOYEUR LOCATION sans délai.
En cas de retard dans la restitution du Matériel,
l’ACHETEUR sera redevable envers BERGERAT
MONNOYEUR LOCATION d’une indemnité
d’immobilisation équivalent à
1% du prix d'acquisition H.T. du Matériel,
par jour de retard.
XI. NULLITE PARTIELLE
La nullité de l'une des clauses des présentes
conditions générales n'affectera
pas la validité des autres clauses qui
resteront applicables.
XII. DROIT APPLICABLE - LITIGES
La commande est soumise au droit français.
Toute contestation ou litige relatif à
la commande sera soumis au Tribunal de Commerce
de Paris auquel il est fait expressément
attribution de juridiction.
Les conditions générales de vente
sont disponibles en ligne sur www.bm-loc.fr.
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